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Les ruptures conventionnele menacées, dans un climat d'inquiétude sur
les projets de l'exécutif, une nouvelle difficulté se profile pour les entreprises.
Par un arrêt du 26 mars, la Cour de cassation vient de rendre plus complexe la conclusion d'une transaction financière après une rupture conventionnelle. De quoi fragiliser un peu plus ce mode de séparation à l'amiable, déjà mis à mal par un relèvement des prélèvements en 2013, puis par la nouvelle convention d'assurance-chômage qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture jusqu'à six mois de délai de carence pour percevoir leurs allocations.
Déjà en 2013, le nombre de ruptures a stagné, 
à 320.000. Les avocats redoutaient un plongeon après le 30 juin. L'arrêt de la Cour attise leurs craintes...
à 320.000. Les avocats redoutaient un plongeon après le 30 juin. L'arrêt de la Cour attise leurs craintes...
Une proposition de loi PS permettra aux contrôleurs de sanctionner directement les dirigeants. Les organisations patronales dénoncent une «inquisition du travail».
Encore un texte jugé liberticide par les entreprises… En cause cette fois-ci? Une proposition de loi, déposée le 27 mars par le groupe socialiste à l'Assemblée, qui renforce les pouvoirs de l'inspection du travail et reprend les dispositions de l'article 20 de la réforme de la formation professionnelle, retiré pour ne pas retarder son adoption.
Quelques mesures liées à l'organisation de l'inspection -corps administratif créé en 1892- ont déjà été prises par décret....
Avenant Accord CGP Retraite : principale évolution suppression de la condition d'ancienneté de 6 mois et donc à compter du 1/7/2014 cotisation dès le premier jour.CFTC demande qu'une attention particulière soit apportée à l'information des contrats courts afin qu'ils ne cotisent pas à fond perdu : Mr Debeinex répond que le relevé de point annuel est une obligation qui s'impose à la cgp même pour les salariés sortis !
Décidés par le Conseil d'Administration de la CGP du mardi 8 avril
Prestation de maintien de droit : 0.7% au 01 avril
Prestation du régime de retraite supplémentaire : 0.5% au 01 avril
Incapacité temporaire et Invalidité : 0.7 % au 1 janvier
Rente de conjoint et d'orphelin : 0.7 % au 1 janvier